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SECTION 10 – INFORMATIONS PERSONNELLES
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SECTION 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
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SECTION 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition de ces Conditions de service est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et la partie non exécutoire sera réputée être séparée de ces Conditions de service, cette détermination n’affectera pas la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
SECTION 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties encourues avant la date de résiliation survivront à la résiliation de cet accord à toutes les fins. Ces Conditions de service sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou nous. Vous pouvez résilier ces Conditions de service à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site. Si, à notre seule discrétion, vous échouez, ou nous soupçonnons que vous avez échoué, à respecter toute modalité ou disposition de ces Conditions de service, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment sans préavis et vous resterez responsable de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation; et/ou en conséquence, nous pouvons vous refuser l’accès à nos services (ou à toute partie de ceux-ci).
SECTION 17 – ACCORD INTÉGRAL
Notre échec à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions de service ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions de service et les politiques ou règles d’exploitation affichées par nous sur ce site ou en ce qui concerne le service constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, les versions antérieures des Conditions de service). Toute ambiguïté dans l’interprétation de ces Conditions de service ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
SECTION 18 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions de service et tout accord distinct par le biais duquel nous vous fournissons des services seront régis et interprétés conformément aux lois en vigueur au siège social de Sunmiko. SECTION 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions de service à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer une partie de ces Conditions de service en publiant les mises à jour et les changements sur notre site Web. Il est de votre responsabilité de visiter notre site Web régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site Web ou au Service après la publication de toute modification de ces Conditions de service constitue l’acceptation de ces modifications. SECTION 20 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions de service doivent être envoyées à support@sunmiko.com.
